Adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi de finances rectificative 2008 et la loi de finances 2009 ont introduit de nombreuses modifications dans les dispositifs fiscaux immobiliers, notamment :
- Un nouveau système de plafonnement des niches fiscales,
- Le maintien des dispositifs Robien et Borloo jusqu’au 31 décembre 2009,
- Une révision des lois Malraux, Monuments Historiques et Girardin,
- La réforme du régime de la location meublée,
- La création d’un nouveau dispositif dit « Loi SCELLIER » qui vient compléter les dispositions précédentes pour rendre plus équitable la « défiscalisation ».
Avec le principe de la réduction d’impôts, la loi SCELLIER renoue avec une logique qui avait fait le vaste succès de la loi Méhaignerie. Beaucoup plus « équitable » que les lois Borloo et Robien, la loi SCELLIER permet aux investisseurs qui ont une petite Tranche Marginale d’Imposition de bénéficier, au même titre que les gros contribuables, d’un avantage fiscal indéniable.
LE PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER
La loi Scellier remplace l'Amortissement des régimes Robien et Borloo par une Réduction d'Impôts.
Les particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien, qu'ils destinent à la location non meublée à usage d'habitation principale du locataire, et sous réserve qu'ils respectent un plafond de loyer, peuvent bénéficier du dispositif Scellier.
La loi Scellier n’autorise qu’une seule opération par foyer fiscal et par an.
La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € maximum.
Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, bénéficient d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 37 % du prix de revient du logement.
La loi Scellier n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
